Pédophilie – Californie – Candace CONTI – Complet

Juridiction : Superior Court, Alameda County, Californie — Affaire n° HG11558324
Cour d’appel de Californie, 1ère Division, Division 3 — Référence : 235 Cal.App.4th 1214
Juge Siggins, avec Pollak et Jenkins — Décision : 13 avril 2015

Candace Conti était membre de la congrégation des Témoins de Jéhovah de North Fremont, Californie. En 1994 et 1995, alors qu’elle avait 9 et 10 ans, elle a subi des abus sexuels répétés de la part de Jonathan Kendrick, membre adulte de la même congrégation. Pendant les activités de prédication de porte à porte organisées par la congrégation, le frère profitait de ces sorties pour l’emmener seul à son domicile, où il l’agressait sexuellement, plusieurs fois par mois durant environ deux ans.
Sources :
CBS News, 16 juin 2012
ABC News, 13 mars 2015

CE QUE LES ANCIENS SAVAIENT

Fait établi par le tribunal (Décision de la Cour d’appel, p. 5-6, référence A136641).
Les anciens de la congrégation de North Fremont savaient, avant les abus commis sur Candace Conti, que Jonathan Kendrick avait déjà abusé une enfant. En 1993, il s’était rendu au domicile d’un ancien pour confesser des actes d’abus sur sa belle-fille. Il avait ensuite été condamné pénalement en 1994 pour ces faits.
L’ancien Michael Clarke, interrogé en déposition, a confirmé qu’il avait suivi le protocole interne de la Société Watchtower.
Malgré cette condamnation pénale connue des anciens, ceux-ci n’ont pas alerté les familles de la congrégation qu’un pédophile condamné se trouvait parmi eux. Jonathan Kendrick a continué à participer librement à toutes les activités de la congrégation, y compris celles impliquant des mineurs.
Les anciens se sont contentés de dire au frère de ne pas se retrouver seul avec des enfants, mais sans aucune surveillance ni restriction effective. C’est pourtant précisément lors de ces activités de prédication, organisées et encadrées par la congrégation, qu’il s’est régulièrement retrouvé seul avec Candace Conti, une petite fille de 9 ans, presque chaque week-end pendant deux ans.
C’est l’absence totale de supervision réelle de la part des anciens — et non le simple fait d’avoir prévenu Jonathan Kendrick verbalement — qui a été retenue par le tribunal comme faute légale engageant la responsabilité de la Société Watchtower.
Sources :
PBS NewsHour, 17 février 2015

LA LETTRE INTERNE DE LA SOCIÉTÉ WATCHTOWER

Une lettre interne de la Société Watchtower a été produite comme pièce à conviction officielle devant le tribunal. Datée du 1er juillet 1989, elle avait été adressée à tous les corps d’anciens des États-Unis. Elle a été citée mot pour mot dans la décision de la Cour d’appel (p. 7-8, référence A136641).
Voici ce qu’elle prescrivait : ‘les anciens doivent veiller à ne pas divulguer d’informations sur des affaires personnelles à des personnes non autorisées … Une utilisation incorrecte de la langue par un ancien peut entraîner de graves problèmes juridiques pour l’individu, la congrégation, et même la Société’.
La lettre ajoutait que ‘l’esprit du monde a sensibilisé les gens à leurs ‘droits’ légaux … un nombre croissant de personnes vindicatives ou mécontentes ont intenté des poursuites pour infliger des pénalités financières à l’individu, à la congrégation ou à la Société’.
Cette lettre établit officiellement que la priorité de la Société Watchtower n’était pas la protection des enfants, mais la protection juridique de l’organisation.
Sources :
Justia, Décision de la Cour d’appel (A136641)
Lettre interne du 1er juillet 1989

LA POLITIQUE NATIONALE DE DISSIMULATION

Selon l’avocat de Candace Conti, Rick Simons, la Société Watchtower avait pour politique nationale d’ordonner aux anciens de garder secrets les cas d’abus sexuels, de ne pas coopérer avec les autorités civiles, sauf instruction contraire, et d’envoyer des rapports sur chaque agresseur connu directement au siège. La Société Watchtower a refusé de produire ces rapports devant les tribunaux.
Dans un procès ultérieur, le tribunal a ordonné à la Société Watchtower de produire tous les documents en réponse à une lettre circulaire de 1997 sur les agresseurs connus (J.W. v. Watchtower, 2018). La Société Watchtower a refusé, a reçu un délai supplémentaire, a de nouveau refusé, et a perdu le procès par défaut.
Sources :
PBS NewsHour 17.02.2015

LA RÈGLE DES DEUX TÉMOINS

Lorsque Candace Conti, devenue adulte, s’est rendue auprès des anciens pour témoigner des abus subis, ces derniers ont refusé d’agir faute d’un second témoin. Selon les politiques internes de la Société Watchtower, fondées sur une interprétation de Deutéronome 19:15, un seul témoignage ne suffit pas pour prendre des sanctions formelles contre un membre. Cette règle a donc de nouveau protégé un pédophile condamné, au détriment de sa victime.

LE VERDICT DU JURY — 14 JUIN 2012

Le jury a établi les responsabilités suivantes : Jonathan Kendrick : 60 % de la responsabilité. Société Watchtower : 27 % de la responsabilité. Congrégation de North Fremont : 13 % de la responsabilité.
Dommages accordés : 7 000 000 dollars de dommages compensatoires. 21 000 001 dollars de dommages punitifs contre la Société Watchtower. Total initial : 28 000 001 dollars — montant le plus élevé jamais accordé contre une organisation religieuse pour une seule victime de violence sexuelle aux États-Unis à cette date.
Suite procédurale immédiate : Le 20 juin 2012, soit six jours après le verdict, le juge Robert D. McGuinness a ordonné le gel des actifs immobiliers de la Société Watchtower dans l’attente de l’issue de l’appel — lui interdisant d’acheter, vendre ou transférer tout bien immobilier sans autorisation du tribunal d’Alameda. Le 8 août 2012, le juge a rejeté la demande de nouveau procès sur les dommages punitifs. Le 17 septembre 2012, la Société Watchtower a déposé son acte d’appel officiel. L’appel a été tranché le 13 avril 2015 (référence A136641).
Sources :

Justia, Décision officielle de la Cour d’appel (A136641)
CBS News, 16 juin 2012

LA CAUTION DE 17 MILLIONS DE DOLLARS

Pour exercer son droit d’appel, la Société Watchtower a été contrainte par le tribunal de déposer une caution de 17 millions de dollars. Elle a tenté de substituer à cette caution un bien immobilier situé à Patterson, New York (centre de formation Bethel). Le tribunal a refusé cette substitution par ordonnance du 16 novembre 2012. La Société Watchtower a finalement dû déposer la caution en numéraire.

Cette somme provient des dons des fidèles, qui financent l’intégralité des activités de la Société Watchtower. Les membres de la congrégation n’ont pas été informés du procès ni de l’utilisation de leur argent pour couvrir cette caution. L’organisation a mobilisé 17 millions de dollars de fonds issus des fidèles sans leur en expliquer la raison puisqu’ils cachent les procès pour pédophilie comme en Australie et ailleurs dans le monde …
Sources :
Documents judiciaires officiels : Superior Court of California, Alameda County.

Dossier consultable sur le portail officiel du tribunal : affaire n° HG11558324 à écrire en recherche par numéro de dossier — consultation gratuite, téléchargement des documents payant.

LA DÉCISION EN APPEL — 13 AVRIL 2015

Ce que la Cour d’appel a confirmé (p. 10-12) :
« La congrégation et la Société Watchtower avaient l’obligation de superviser Jonathan Kendrick ou de limiter ses contacts avec les enfants lors du service de porte à porte. »
La culpabilité de la Société Watchtower est confirmée. Les 7 millions de dollars de dommages compensatoires sont maintenus. La Société Watchtower est reconnue légalement responsable.

Ce que la Cour d’appel a réduit :
Les dommages punitifs ont été partiellement réduits, le tribunal ayant estimé que l’obligation de mise en garde concernait uniquement les activités organisées par la congrégation.
Montants définitifs : 10 464 900 dollars à la charge de la Société Watchtower seule — payés directement par Watchtower. 893 100 dollars à la charge de la congrégation — en droit américain, une congrégation locale des Témoins de Jéhovah ne dispose pas de personnalité juridique ni de patrimoine propre. En pratique, c’est la Société Watchtower qui couvre ce montant, les congrégations locales n’ayant aucune capacité financière indépendante. 130 000 dollars solidairement (jointly and severally) — cela signifie que Watchtower et la congrégation sont co-débiteurs : Candace Conti pouvait exiger la totalité de l’un ou de l’autre. En pratique, c’est Watchtower qui paie, la congrégation n’ayant pas de fonds propres. C’est une formulation juridique standard destinée à garantir le paiement effectif
Les fidèles n’ont pas été informés de ce procès ni de ces montants.
Sources :
Justia, Décision officielle complète
FindLaw

RÈGLEMENT DÉFINITIF — JUIN 2015

Après la décision en appel, la Société Watchtower et Candace Conti ont conclu un règlement confidentiel hors tribunal en juin 2015. Le montant exact versé à Candace Conti n’est pas public. La Société Watchtower n’a pas fait appel à la Cour Suprême. Le verdict de responsabilité est définitif et irrévocable.

JONATHAN KENDRICK : ANTÉCÉDENTS ET RÉCIDIVE

Avant le procès Conti — condamnation de 2004 :
Jonathan Kendrick n’était pas un inconnu des autorités judiciaires bien avant le procès de 2012. En 2004 — soit huit ans avant le jugement Conti — il a été condamné une nouvelle fois pour ‘lewd or lascivious acts with a child’, ‘actes lubriques ou lascifs sur un enfant’, une formule juridique utilisée dans certains États des États‑Unis pour désigner des actes à caractère sexuel commis sur un mineur.

Il avait abusé de la petite-fille de sa femme, âgée de 7 ans. Il a purgé environ sept mois de prison et a été inscrit sur le registre des délinquants sexuels de Californie.
Rappel : lors des abus sur Candace Conti en 1994-1995, les anciens savaient déjà qu’il avait abusé de sa belle-fille et avait été condamné pour cela. Kendrick était donc un récidiviste, et non un primo-délinquant.

Cela rend d’autant plus inexplicable et inexcusable le fait que les anciens l’aient laissé participer sans restriction aux activités de la congrégation impliquant des mineurs.
Après sa libération — nouvelle congrégation d’Oakley :
Après sa libération, il s’est installé à Oakley, Californie, où il est devenu membre d’une nouvelle congrégation des Témoins de Jéhovah. Un journaliste d’investigation s’est rendu dans cette congrégation et a découvert que les anciens n’avaient pas été informés de son passé criminel.

Pire : un ancien de la congrégation avait reçu une lettre de recommandation le concernant, vantant sa facilité avec les enfants et son rôle de guide pour la jeunesse.
Jonathan Kendrick est resté Témoin de Jéhovah actif, protégé, une fois encore, par le silence institutionnel de la Société Watchtower.

CONCLUSION

Un jury californien a reconnu la Société Watchtower légalement responsable d’avoir permis à un pédophile déjà condamné d’avoir accès en privée à une enfant de 9 ans lors d’activités religieuses organisées. Cette responsabilité a été confirmée en appel le 13 avril 2015. La lettre interne de la Société Watchtower du 1er juillet 1989, produite au tribunal, confirme que la priorité officielle de l’organisation était la protection juridique de l’institution — et non la sécurité des enfants.
Ce sont des faits établis par des juridictions américaines et vérifiables.

Sources officielles :
Justia – Décision complète de la Cour d’appel
FindLaw
CBS News — verdict du jury, 16 juin 2012
ABC News
PBS NewsHour — enquête sur la politique de dissimulation
Lettre interne du 1er juillet 1989