Angleterre. La Société Watchtower défie le régulateur public et la justice

La Watch Tower Bible and Tract Society of Britain face au Charity Commission britannique. Neuf ans d’opacité et de refus de coopérer avec l’autorité de contrôle.

Note préliminaire sur le statut du document.

Le rapport officiel du Charity Commission for England and Wales a été publié le 4 août 2023 sur le site gov.uk et archivé le 4 août 2025 conformément à la procédure administrative standard. Cet archivage ne modifie en rien la valeur juridique et documentaire du rapport. Il reste intégralement consultable, authentique et opposable.

Le contexte. Qui est concerné et pourquoi ?

La Watch Tower Bible and Tract Society of Britain est l’entité juridique enregistrée comme organisation caritative au Royaume-Uni sous le numéro 1077961. C’est elle qui a été placée sous enquête statutaire par le Charity Commission for England and Wales, le régulateur public des organisations caritatives en Angleterre et au Pays de Galles.
Tout commence en 2007 lorsque le Charity Commission ouvre une enquête distincte sur l’Assemblée de Mill Hill à Londres, suite à la condamnation d’un ancien pour des abus sexuels commis sur 13 jeunes personnes sur une période de 15 ans. Cette enquête révèle que l’Assemblée ne dispose d’aucune politique formelle de protection de l’enfance. À l’issue de cette première enquête, il est convenu avec la filiale britannique, qu’une politique de protection centralisée sera développée par elle et diffusée à l’ensemble des Assemblées des Témoins de Jéhovah au Royaume-Uni.
En 2011, la filiale de Grande-Bretagne élabore des directives internes en sollicitant les conseils de la NSPCC, la principale organisation britannique de protection de l’enfance. Cependant, la filiale de Grande-Bretagne choisit délibérément d’écarter plusieurs recommandations cruciales des experts. Elle refuse notamment de modifier ses procédures doctrinales, comme la règle imposant deux témoins pour valider une accusation, et de garantir le signalement immédiat des faits à la police, préférant maintenir le contrôle de ces affaires en interne.
En 2013, la filiale britannique publie une nouvelle version de ses règles internes de protection de l’enfance. La Charity Commission demande alors aux experts de la NSPCC d’analyser ce document. Le verdict des experts est sans appel. Les règles rédigées par la Société Watchtower contredisent directement les lois britanniques. En clair, l’Organisation privilégie ses procédures religieuses internes plutôt que le signalement immédiat et obligatoire des soupçons d’abus à la police. C’est ce refus de se conformer à la loi qui déclenche l’enquête officielle.

L’ouverture de l’enquête statutaire.

Le 27 mai 2014, une enquête statutaire est ouverte contre la filiale britannique sous la Section 46 du Charities Act 2011. Son périmètre couvre la gestion des questions de protection de l’enfance, la gouvernance et l’administration, et les conseils fournis aux Assemblées en matière de protection. Les administrateurs sont informés le 5 juin 2014. Le 20 juin 2014, deux injonctions de production de documents sont émises sous la Section 52 de la loi.
La première réaction de la filiale britannique fut d’attaquer l’État en justice pour bloquer l’enquête et gagner du temps …

2014 – 2016. Deux ans d’obstruction juridique systématique.

En août 2014, la filiale britannique conteste en justice, à la fois la décision d’ouvrir l’enquête, et les injonctions de production de documents. Une longue série de procédures s’ensuit. En juillet 2016, la Cour suprême du Royaume-Uni refuse l’autorisation d’appel contre la décision de la Cour d’appel, qui avait elle-même rejeté le recours contre la décision d’ouvrir l’enquête. Le dernier recours résiduel, portant sur les injonctions de production de documents, est retiré par consentement mutuel devant la High Court en décembre 2016. Pendant plus de deux ans, le Charity Commission est dans l’impossibilité de faire avancer l’enquête.

2016 – 2019. Des réponses volontairement floues et incomplètes.

Une fois les procédures judiciaires terminées, l’enquête reprend. Elle n’avance pas davantage. Entre décembre 2016 et décembre 2019, les communications de la filiale britannique sont jugées interminables par les enquêteurs. les réponses fournies ne donnent pas les informations demandées avec la clarté suffisante, ce qui génère de nouvelles questions.
En septembre 2019, le Charity Commission mandate un groupe d’experts indépendants, Ineqe Safeguarding Group, pour évaluer la politique mondiale de protection de l’enfance des Témoins de Jéhovah. Le rapport d’Ineqe est remis à la filiale britannique en décembre 2019. Une réunion est prévue pour le 18 décembre 2019. La filiale annule la réunion !

2020 – La filiale exige l’arrêt immédiat de l’enquête et attaque à nouveau en justice.

Le 30 janvier 2020, la filiale britannique fournit l’opinion de son propre expert en protection de l’enfance, qui conteste les conclusions d’Ineqe. Dans la même lettre du même jour, elle exige la clôture immédiate de l’enquête, déclarant que vingt-huit jours sont amplement suffisants pour préparer et conclure une déclaration des résultats. Cette demande est soigneusement examinée puis refusée le 4 juin 2020.
Le 8 juillet 2020, la filiale lance une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel contre le refus du Charity Commission de clore l’enquête, et simultanément une autre contre le refus de lui divulguer l’intégralité des documents de l’enquête. Ces deux procédures paralysent à nouveau toute progression. L’enquête ne peut progresser de manière significative jusqu’à l’audience de demande de contrôle juridictionnel de mai 2021, après laquelle la coopération des administrateurs s’améliore significativement, conduisant à une réunion le 7 octobre 2021.
La chronologie est sans équivoque. La filiale ne coopère que lorsqu’elle perd en justice, par obligation légale. C’est le même procédé de stratégie d’obstruction que pour le procès en Californie en 2014 et tant d’autres. Un vrai chrétien n’agit pas de manière déloyale …

Les données statistiques promises ne sont jamais remises.

C’est l’un des éléments les plus révélateurs du rapport. Au cours de l’enquête, la filiale britannique accepte par écrit de collecter et de fournir des données et statistiques détenues par d’autres entités des Témoins de Jéhovah. Pourtant, ces données ne sont jamais remises. Aucune explication n’est fournie dans le rapport sur les raisons de cette omission.

La structure hiérarchique établie officiellement par le régulateur britannique.

Le rapport du Charity Commission établit formellement la structure de commandement de l’Organisation, ce qui constitue en soi un document de référence. Le Collège Central des Témoins de Jéhovah, basé à New York aux États-Unis, fournit la direction et les orientations religieuses aux Témoins de Jéhovah dans le monde entier. Les activités religieuses en Angleterre et au Pays de Galles sont coordonnées par le Britain Branch Office, sous la supervision du Britain Branch Committee, dont les membres sont nommés par le Collège Central aux États-Unis. La politique mondiale de protection de l’enfance actuellement en vigueur est une politique globale produite par le Siège mondial des Témoins de Jéhovah et approuvée par le Collège Central aux États-Unis.

L’opacité structurelle entretenue tout au long de l’enquête.

Tout au long de son engagement avec la filiale britannique, le Charity Commission a constaté un manque de clarté sur le rôle et la gouvernance du Britain Branch Office, sur sa relation avec les autres entités des Témoins de Jéhovah, ainsi que sur le rôle et l’influence du Collège Central aux États-Unis. Par exemple, cette filiale utilisait régulièrement des en-têtes de courrier mentionnant le ‘Watch Tower Legal Department’, alors qu’il s’avérait que c’était le département juridique du Britain Branch Office qui conduisait la correspondance. Ce manque de clarté a créé de la confusion pour l’enquête, entraîné des retards et des demandes d’informations supplémentaires. La situation réelle n’a été établie qu’après l’audience de mai 2021.
Autrement dit, pendant sept ans, la filiale britannique a utilisé des en-têtes trompeurs dans sa correspondance officielle avec un régulateur public …

La règle des deux témoins condamnée par l’enquête indépendante sur les abus sexuels.

Le rapport intègre les conclusions de l’Independent Inquiry into Child Sexual Abuse (IICSA), publiées le 2 septembre 2021, qui portaient notamment sur les Témoins de Jéhovah. L’IICSA critique la règle des deux témoins appliquée dans le cadre des procédures disciplinaires internes. Selon cette règle, en l’absence d’aveu de l’accusé, le témoignage de deux témoins matériels est requis pour établir une allégation. L’IICSA conclut que cette règle n’a pas sa place dans le traitement des abus sexuels sur enfants, qu’elle ne tient pas compte de la réalité selon laquelle les abus sont le plus souvent commis en l’absence de témoins, que sa capacité à causer du tort aux victimes est évidente, qu’elle manque de compassion envers la victime et qu’elle sert à protéger l’auteur des faits.

Ce que le Charity Commission conclut officiellement.

Le Charity Commission conclut que les réponses de la filiale britannique au cours de l’enquête n’ont pas été aussi directes et transparentes qu’elles auraient dû l’être. À l’ouverture de l’enquête, cette filiale savait ou aurait dû savoir quelle entité était responsable de la protection de l’enfance, et informer le régulateur en conséquence. Cette défaillance répétée a conduit au retard dans la conclusion de l’enquête.
Le rapport précise également que l’enquête n’a pas les éléments suffisants pour conclure à une intention délibérée d’obstruction. C’est la formulation très prudente d’un régulateur qui dit ce qu’il peut prouver, et non ce qu’il ne peut pas prouver. Les faits établis sont suffisamment parlants. Deux séries de procédures judiciaires pour bloquer l’enquête, des réponses jugées insuffisantes pendant des années, des données statistiques promises mais retenues, et une coopération qui n’a été arrachée qu’après l’épuisement de toutes les voies de recours judiciaires … Quelle clémence de ne pas considérer cela comme de l’obstruction à la justice n’est-ce-pas ?

Ce que le Collège Central ne dira pas à ses membres.

Aucune Assemblée des Témoins de Jéhovah au Royaume-Uni n’a été informée de l’existence de cette enquête de neuf ans. Aucun article de La Tour de Garde, aucune réunion, aucun discours ni Point Actualité n’en a fait mention. L’Organisation qui se présente comme le seul canal de communication de Dieu sur la terre a préféré dépenser des années en procédures judiciaires contre un régulateur public chargé de protéger des enfants plutôt que de répondre simplement à ses questions …
Évidemment, la Société Watchtower n’informe jamais les frères et sœurs de toutes ces décisions judiciaires, y compris les milliers d’actes de pédophilies au sein des Assemblées du monde entier (voir les nombreux cas de pédophilies dans les articles du dossier ‘actualité cachée’ …

Que faut-il retenir ?

En résumé, ce rapport officiel démontre que la filiale britannique de la Société Watchtower a multiplié les recours en justice pendant neuf ans pour freiner l’enquête du régulateur public. Au cœur de ce bras de fer se trouve la question cruciale de la protection de l’enfance et le refus de l’Organisation d’adapter ses règles internes, comme la règle des deux témoins, aux normes de sécurité britanniques. Enfin, l’article met en lumière un manque de transparence total, puisque l’existence même de cette longue bataille juridique et les alertes sur les abus sexuels ont été entièrement cachées aux fidèles par les dirigeants. Un vrai Témoin de Jéhovah ne ment pas et ne cache rien …

Source.

Rapport officiel du Charity Commission for England and Wales, enquête statutaire sur la Watch Tower Bible and Tract Society of Britain, publié le 4 août 2023, archivé le 4 août 2025 conformément à la procédure standard sur gov.uk.